Conditions générales de vente

1. Applicabilité

1.1. Les présentes conditions générales s'appliquent pour les relations avec Carlo Bernasconi SA, ci-après appelée FOURNISSEUR, pour autant qu'aucune autre convention écrite n'ait été passée.

1.2. Ces conditions de livraison sont contraignantes si elles ont été déclarées applicables dans l'offre, la confirmation de commande ou dans le bulletin de livraison respectivement ou ailleurs. La version courante des conditions se trouve sous www.carloag.ch. Des conditions divergentes du client ne sont valables que si elles ont été acceptées explicitement et par écrit par le FOURNISSEUR.

2. Matériaux

2.1. Les matières premières sont avant tout des produits naturels. Il convient donc de tenir compte des tolérances propres au gisement et à la production. Les pierres naturelles peuvent en effet varier considérablement dans leur caractéristiques, couleur, structure, dessin et composition en raison de leurs conditions de formation naturelles et présenter en particulier des différences de couleur, d'aspect, de veines, de pores, de lit, de piqûres, de trous, d'endroits mats, fissures capillaires, inclusions, etc. Ce sont tous des phénomènes naturels et ne représentent aucun défaut de qualité.

2.2. Il faut tenir compte d'une différence possible entre l'échantillon et la livraison réelle. Aucune responsabilité n'est prise en charge pour des différences de couleur et de structure. Des échantillons ne peuvent pas être déterminants en ce qui concerne la nuance de couleur et la structure.

2.3. Toutes les indications techniques concernant les matériaux ont été déterminées en laboratoire et représentent des valeurs moyennes. Des différences dues à la nature du matériau doivent être acceptées.

2.4. Il incombe au client de vérifier l'aptitude du matériau pour l'utilisation prévue. Pour les applications spécifiques, nous recommandons d'entreprendre des analyses et des essais propres.

2.5. Le matériau est à vérifier avant transformation ou avant pose / montage. Des réclamations concernant des matériaux déjà transformés, montés ou posés sont exclues.

2.6. Lors d'une exécution professionnelle correcte, le masticage de trous ainsi que le jointoyage de fentes naturelles, le renforcement par des filets, agrafes, armatures, etc. ne représente pas une diminution de la valeur du matériau.

3. Offres / Modifications

3.1.Nos offres sont données sans engagement et se font comme nos ventes, aux conditions suivantes. D'éventuels accords verbaux sont confirmés par écrit par nos soins et si rien d'autre n'a été convenu, les livraisons sont faites – selon notre choix – départ usine de Berne, Bubendorf, Bärschwil, Zurich ou départ entrepôt de notre transporteur en Suisse.

3.2. Des prospectus, catalogues et listes de prix n'on aucun caractère contractuel.

3.3 Des changements de prix sont réservés.

3.4. Les produits et prestations du FOURNISSEUR sont mentionnés dans la confirmation de commande ou dans éventuelles annexes de celle-ci. Le FOURNISSEUR est autorisé à entreprendre des modifications sans l'approbation du client si celles-ci amènent des améliorations et ne provoquent aucune augmentation de prix pour le client.

3.5. Tous les droits sur des biens immatériels (droit d'auteur, savoir-faire etc.) afférents à des offres, des annexes et autres documents sont acquis au FOURNISSEUR. Ils ne peuvent pas être reproduits, dupliqués, communiqués, rendus accessibles ou utilisables à des tiers, même sous une forme modifiée, que cela soit de manière totale ou partielle sans l'assentiment écrit préalable du FOURNISSEUR. Celui-ci se réfère aussi au secret de fabrication et/ou au secret d'affaires dans l'esprit des articles 5 et 6 LCD et de l'article 162 CP.

3.6. Les prestations et produits offerts, en particulier les propositions de pose et la mise en œuvre de nos produits, sont fondés sur nos connaissances et expériences dans des conditions normales. En raison des différents matériaux et sols d’infrastructure, des conditions de travail divergentes et en l’absence d’un contrat de conseil rémunéré correspondant, aucune garantie d'un résultat du travail ou une responsabilité juridique ne peut être évoquée, à moins que l'intention ou la négligence grave du FOURNISSEUR ne soit démontrée. Pour cela, le client doit prouver qu'il a transmis par écrit, de manière complète et à temps toutes les connaissances nécessaires pour une évaluation adéquate à la connaissance du FOURNISSEUR. Un contrat de conseil exige la forme écrite.

4. Livraison

4.1. La livraison des produits se fait départ usine, sur le compte et au risque du client (voir aussi le chiffre 3.1. ci-dessus). Si une assurance est souhaitée, elle est l'affaire exclusive du client sauf contrat écrit avec le FOURNISSEUR.

4.2. Les frais de transport et/ou de montage sont mis en compte selon la liste de prix officielle du FOURNISSEUR - et si la liste ne prévoit rien, selon les tarifs officiels pour véhicule utilitaire de l'ASTAG - et facturés au client. Le FOURNISSEUR ne supporte aucune responsabilité pour les actions et négligences du transporteur et de son personnel ou pour d'autres dommages survenus aux produits ou autres pour le client. Toute demande de dommages-intérêts est formellement exclue.

4.3. Les produits doivent être contrôlés lors de la réception quant à l'intégrité, la qualité ainsi que la concordance avec la commande / confirmation de commande et les plans.

4.4. Si rien d'autre n'a été convenu ou approuvé par le transporteur, les réclamations éventuelles sont à formuler par écrit dans les 5 jours après la réception des produits, sinon les produits sont considérés comme acceptés.

4.5. Le délai de livraison peut être prolongé raisonnablement:

a) si le FOURNISSEUR n'a pas reçu à temps les indications nécessaires à l'exécution du contrat ou si le client les modifie par la suite et provoque ainsi un retard de livraison ou pour les produits;

b) si des empêchements se présentent, que le FOURNISSEUR ne peut pas éviter malgré tout le soin apporté, que ces empêchements se produisent chez lui, chez le client ou chez un tiers. De tels empêchements sont par exemple des épidémies, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des actes terroristes, de grosses perturbations au sein de l'entreprise, des accidents, conflits de travail, une livraison tardive ou incorrecte des matières premières nécessaires, des produits semi-finis ou des produits finis, des obstacles de transport, des difficultés dans la carrière, un manque de matières premières, la mise au rebut d'importantes pièces, des mesures ou omissions administratives, des phénomènes naturels;

c) si le client ou un tiers est en retard avec les travaux à exécuter par lui ou dans l'accomplissement de ses devoirs contractuels, en particulier si le client ne respecte pas les conditions de paiement.

En cas de prolongations du délai de livraison du fait du client ou de tiers, le client assume la responsabilité encourue du fait d’un évènement fortuit.

5. Délais

5.1. Les délais pour les prestations du FOURNISSEUR indiqués dans les confirmations et les contrats ne sont pas des jours d'échéance. De tels délais ne conduisent pas à une affaire à terme fixe.

6. Prix

6.1. Si rien d'autre n'a été convenu, les prix s'entendent nets, TVA en sus, départ usine, sans emballage, en francs suisses librement disponibles, sans déduction d'aucune sorte.

6.2. Tous les frais accessoires tels que frais de chargement, d'assurance, exportation, transit, importation et autres autorisations ainsi qu'attestations sont à la charge du client. Le client doit aussi supporter toutes les autres sortes d'impôt, taxes, frais de douane et autres en rapport avec le contrat. Ils sont remboursés au FOURNISSEUR contre la preuve correspondante, au cas où celui-ci en serait responsable à l'égard de tiers.

6.3. Un supplément pour petite quantité de CHF 50.-- est perçu pour des factures d'un montant inférieur à CHF 150.--.

6.4. Les euro-palettes sont facturées CHF 26.-- pièce et sont, si en bon état, reprises à CHF 18.-- franco notre site. Les cales en bois sont facturés à CHF 8.-- l'unité. Les palettes perdues et cloisons en bois sont facturés CHF 20.-- pièce en tant qu'unité d'emballage.

6.5. Le matériel d'emballage n'est pas repris (sauf euro-palettes).

6.6. Le déchargement latéral par camion-grue est facturé à CHF 16.-- par mouvement.

6.7. Le FOURNISSEUR est autorisé à effectuer une augmentation de prix raisonnable si après attribution de l'offre ou conclusion d'un contrat, des modifications interviennent dans le prix des matières, les salaires, taxes sur l'énergie, le fret et les taxes douanières ainsi que les taxes publiques.

6.8. Une augmentation de prix raisonnable est en outre justifiée si le délai de livraison est prolongé pour une des raisons données sous chiffre 4.5, des frais de stockage en particulier sont facturés, Le genre ou l'étendue des livraisons convenues ou les produits ont subi une modification ou le matériel ou l'exécution a subi des modifications parce que les documents fournis par le client ne correspondaient pas aux éléments réels ou étaient incomplets.

7. Conditions de paiement

7.1. Des factures sont payables sans déductions dans 30 jours dès la date de facture.

7.2. Les paiements sont à faire par le client conformément aux conditions de paiement convenues, au domicile du FOURNISSEUR, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, frais de douane et autres.

7.3. L'obligation de paiement est remplie pour autant que des francs suisses aient été mis à la libre disposition du FOURNISSEUR au domicile de celui-ci (voir aussi art. 6.1 ci-dessus).

7.4. La rétention de paiements en raison de prétentions quelconques formulées par le client ainsi qu'une mise en compte avec des contre-créances sont exclues.

7.5. Les délais de paiement sont aussi à respecter si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ou la réception des produits ou des prestations sont retardés ou rendus impossibles pour des raisons indépendantes du FOURNISSEUR ou s'il manque des parties insignifiantes ou si des reprises qui n'empêchent pas l'usage des produits sont nécessaires.

7.6. Si l'acompte ou la garantie à remettre lors de la conclusion d'un contrat n'est pas versé, le FOURNISSEUR est autorisé à maintenir le contrat ou à le dénoncer et à exiger dans les deux cas des dommages-intérêts.

7.7. Si le client est en retard de paiement pour une raison ou une autre ou si le FOURNISSEUR doit sérieusement craindre de ne pas recevoir les paiements du client complètement ou à temps en raison d'une circonstance survenue après la conclusion du contrat, le FOURNISSEUR est sans autre autorisé et sans restriction à renoncer à l'exécution du contrat et de garder les produits prêts à être expédiés jusqu'à ce que de nouvelles conditions de paiement et de livraison soient convenues et que le FOURNISSEUR ait reçu des garanties suffisantes. Si une telle convention ne peut pas être conclue dans un délai convenable ou si le FOURNISSEUR ne reçoit pas de garantie suffisante, il est autorisé à dénoncer le contrat et à exiger des dommages-intérêts.

7.8. Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, il doit payer un intérêt moratoire sans rappel de la date de l'échéance convenue. Le taux est calculé au taux d'intérêt usuel, mais au moins à 5%. Le dédommagement d'autres dommages reste réservé.

8. Dénonciation du contrat par le fournisseur

8.1. Si avant le transfert du risque, des événements imprévus changent considérablement l'importance économique ou le contenu des produits ou des prestations ou influencent considérablement les travaux du FOURNISSEUR ainsi qu'en cas d'impossibilité d'exécution après coup, le FOURNISSEUR a le choix d'adapter le contrat unilatéralement ou d'expliquer la résiliation du contrat ou des parties de contrat concernées.

8.2. Si le FOURNISSEUR veut faire usage de la résiliation du contrat, il doit en informer immédiatement le client après la connaissance de la portée de l'événement, et cela aussi si une prolongation du délai de livraison a été auparavant convenue. En cas de résiliation du contrat, le FOURNISSEUR peut exiger le remboursement des produits et des prestations déjà fournis. Des prétentions de dommages-intérêts du client à cause d'une telle résiliation de contrat sont exclues.

9. Résponsabilité

9.1. Le FOURNISSEUR est uniquement responsable en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Dans tous les cas, l’obligation de payer des dommages-intérêts pour des dommages consécutifs et des dommages indirects est exclue; il s'agit en particulier de manque à gagner, de dommages par interruption d'exploitation ou de prétentions de tiers. L'obligation d'indemniser éventuelle du FOURNISSEUR est toujours limité à la hauteur de la rémunération lui revenant par contrat pour la commande correspondante. La responsabilité pour des personnes auxiliaires est exclue dans tous les cas.

10. Réserve de propriété

10.1. Le FOURNISSEUR reste propriétaire des produits jusqu'à ce qu'il en ait reçu le paiement complet selon le contrat.

10.2. Le client est tenu de participer à des mesures nécessaires à la protection de la propriété du FOURNISSEUR; lors de la conclusion du contrat, il permet au FOURNISSEUR de procéder à ses frais à l'enregistrement ou à la réserve de propriété dans les registres publics, les livres ou autres selon les lois du pays concerné et de remplir toutes les formalités y relatives pour les deux parties.

10.3. Le client est autorisé à revendre, à transformer et à monter la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales. Il cède toutefois au FOURNISSEUR à titre de sécurité toutes les prétentions à la hauteur de la facture du montant final (TVA comprise) qui proviennent de la vente à un tiers / de la transformation, indépendamment si la marchandise a été revendue sans ou après la pose. Cela est également valable si le FOURNISSEUR a transformé ou monté les produits.

11. Garantie

11.1. A son libre choix, le FOURNISSEUR peut a) rétrocéder ou diminuer le prix d'achat, b) échanger ou remplacer le produit ou c) effectuer des réparations. La prise en charge et la livraison de la marchandise défectueuse n'est pas comprise dans les prestations de garantie et sera facturée en régie aux taux actuels, selon importance. Des prétentions de garantie ne peuvent être validées qu'avec un certificat de garantie valide ou la facture d'origine. Le délai de garantie se monte dans tous les cas à un an à partir de la livraison même si l'applicabilité de SIA-118 a été convenue.

12. Taux horaires et kilométriques

12.1. Ce sont les taux horaires et kilométriques du FOURNISSEUR au moment de la commande qui font foi. Le temps de voyage et l'itinéraire sont facturables comme les heures de travail. Des modifications restent réservées à tout moment.

13. Droit applicable et for judiciaire

13.1. Le for judiciaire pour le client et le FOURNISSEUR est le siège du FOURNISSEUR. Le FOURNISSEUR est toutefois autorisé à poursuivre en justice le client à son siège.

13.2. Les livraisons et les ventes sont soumises au droit suisse (à l'exclusion de la loi fédérale sur le droit privé international du 18 décembre 1987 [SR 291] et la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises d'avril 1980 [SR 0.221.211.1]. En cas de contradictions et à des fins d’interprétation, la version allemande des CGA fait foi.

Berne, le 1er décembre 2019